Lettre ouverte à Rachida DATI : Le statut des magistrats de l’ordre judiciaire est-il applicable en GUYANE ?

Madame le Garde des sceaux,

Je tiens à porter à votre connaissance des faits particulièrement graves qui ont eu pour théâtre la campagne électorale officielle des législatives des 9 et 16 juin 2007 en GUYANE.

Le plus haut magistrat du parquet en résidence au Tribunal de grande instance de Cayenne n’a pas hésité à faire savoir publiquement part de son admiration pour un homme politique en course pour la députation.

Pour ne pas faire dans la demi-mesure, les électeurs de GUYANE apprenaient par la même occasion la couleur du vote de ce magistrat en cas de consultation sur le statut de la GUYANE.

Il ne serait pas imaginable outre-atlantique d’entendre le procureur général auprès de la cour de cassation de Paris émettre même en dehors d’une période électorale des propos du même acabit.
L’histoire nous enseigne qu’il n’est pas de l’intérêt des générations futures de laisser se développer ce type de jurisprudence coloniale.

Les ministres étant le plus souvent les derniers informés des travers de l’administration dont ils ont la charge ; Je vous transmets par la présente une copie de ma requête déposée auprès du conseil constitutionnel ainsi que la copie de l’enregistrement audio relatant les faits incriminés.

Le conseil constitutionnel n’ayant pas saisi l’opportunité de se prononcer sur les éléments du dossier Je saisis votre instance pour obtenir un avis éclairé sur le fond du dossier.

Le premier trimestre 2008 nous promet de nombreuses joutes électorales, nous préférerions que les magistrats et autres fonctionnaires conservent leurs opinions et choix politiques pour eux.
Je pense qu’une circulaire ministérielle opportune rappelant les principes républicains relatifs aux obligations de réserve des fonctionnaires ainsi que le statut des magistrats de l’ordre judiciaire rendraient plus improbables de nouveaux dérapages lors des prochaines échéances.

Je reste à votre entière disposition pour tous éléments complémentaires susceptibles de vous aider. Je vous prie Madame la Garde des Sceaux d’agréer mes salutations distinguées.

Cayenne le 1er août 2007
Armand ACHILLE