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Lors du Congrès des élus guyanais sur l’avenir énergétique de la Guyane, le conseiller général MDES Fabien CNAVY a proposé au Congrès une résolution à propos de l’augmentation anormale des prix du carburant. Elle a été votée à l’unanimité.
RESOLUTION N°07 RELATIVE A LA DETERMINATION D’UN JUSTE PRIX DE CARBURANT EN GUYANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son livre IX ;
Vu le décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l’article L.2224-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°AP/06/DGSD - 125 du Conseil Général du 22 décembre 2006 portant autorisation pour la convocation et l’organisation d’un Congrès des élus départementaux et régionaux sur le problème de l’énergie ;
Vu le rapport n°01-07/CEDR du Président du congrès en date du 09 mars 2007 ;
Vu l’avis de la commission mixte en date du 23 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT l’augmentation brutale du prix du carburant qui touche l’ensemble de la population ;
CONSIDÉRANT le jugement condamnant la sara à fournir un carburant aux normes ;
CONSIDÉRANT l’application des mesures européennes qui ont contraint la sara à des opérations de raffinage en Martinique ;
CONSIDÉRANT l’absence d’offre à la vente de fuel conforme aux normes, de moindre qualité mais aussi de moindre coût, pouvant s’apparenter à un refus de vente ;
CONSIDÉRANT l’absence de contrôle à la source (Trinidad) du prix d’achat du carburant ;
CONSIDÉRANT l’exclusivité du transport octroyé à la socatra ;
CONSIDÉRANT le financement des stocks dits stratégiques par l’ensemble des consommateurs de Guyane ;
CONSIDÉRANT l’absence de transparence sur la détermination du prix du carburant en Guyane ;
CONSIDÉRANT la forte dépendance énergétique du territoire par rapport aux énergies fossiles ;
Après en avoir délibéré,
LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DE LA GUYANE réuni en sa 1ère séance du 1er semestre 2007
ARTICLE 1 :
EXIGE le contrôle des services de l’Etat sur le prix d’achat des carburants de quelque provenance que ce soit ainsi que de la transparence sur sa taxation, notamment l’octroi de mer ;
ARTICLE 2 :
EXIGE la mise à la vente de toutes les catégories de carburant ;
ARTICLE 3 :
EXIGE que l’Etat supporte le financement des stocks dits « stratégiques » ;
ARTICLE 4 :
EXIGE que le coût du transport soit fixé sur les bases du marché concurrentiel ;
ARTICLE 5 :
DECIDE de confier à un conseil le soin de compiler les données permettant de lancer, en tant que de besoin, les actions nécessaires à la réalisation de l’objectif de transparence des coûts
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