La chambre régionale des comptes épingle la Mairie de Matoury

Nous publions ici un rapport de la chambre régionale des comptes sur les pratiques qui ont cours à la Mairie de Matoury.

CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE

Pointe-à-Pitre, le 13 mars 2000
Monsieur le Maire de la commune de Matoury
Hôtel de Ville
97351 MATOURY
CRC/PP/CA/N° 2000.000241

Monsieur le Maire,
A l’occasion du contrôle des comptes de la commune de Matoury pour les exercices 1991 à 1996, la chambre régionale des comptes de Guyane avait arrêté lors de sa séance du 27 juillet 1999 diverses observations provisoires relatives à la gestion de la commune. Ces observations vous ont été adressées par lettre en date du 15 septembre 1998 à laquelle vous avez répondu le 28 décembre 1999.
Lors de sa séance du 8 février 2000 la chambre régionale des comptes de la Guyane a examiné les réponses apportées aux observations provisoires et adopté les observations définitives.
Lors de la vérification les domaines suivants ont été examinés : analyse budgétaire et financière, marchés publics, dépenses de fonctionnement et liquidation de la SEMMAT. Les observations définitives jointes à cette lettre concernent ces secteurs.
Je vous rappelle que, comme le prévoit l’article L 241.11 du code des juridictions financières les observations définitives devront être adressées par vos soins au conseil municipal de Matoury dès sa plus proche réunion, date à laquelle elles deviendront communicables. Elles feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et seront jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le Président
C. DECONFIN

OBSERVATIONS DEFINITIVES relatives à la gestion de la commune de Matoury

Les observations définitives de la juridiction portent sur les points suivants :

1. Analyse financière ;
2. Les engagements communaux :
   Caisse des écoles.
   SEMMAT.
3. L’application du code des marchés publics ;
4. La gestion du personnel ;
5. Observations diverses sur le fonctionnement.

1 - Analyse financière :
La commune de Matoury exerce directement ses missions pour partie seulement : elle a confié ses fonctions sociales au centre intercommunal d’action sociale de l’Ile de Cayenne (CIASIC) , les cantines scolaires sont gérées par la caisse des écoles, la politique de logement a été mise en œuvre notamment par la société d’économie mixte de Matoury. La commune adhère également au SIVOM de Cayenne. La situation financière de la collectivité doit donc s’apprécier dans cet ensemble dont les financements sont essentiellement communaux (les données examinées proviennent des comptes disponibles pendant le contrôle, actualisées lorsque cela a été possible).

1.1 - Situation de la collectivité :
Les recettes et les dépenses de la commune de Matoury y compris les restes à réaliser ont évolué comme suit pour la période 1993/1996(En milliers de francs).

La chambre dans les avis rendus sur les comptes administratifs 1993 et 1994 a constaté l’existence d’importants restes à réaliser en dépenses non repris par l’exécutif local (6.155.500 F en 1993 ; 9.666.000 F en 1994) ainsi que des recettes insincères figurant à tort dans l’exercice (1.143.228 F en 1994) et qui dissimulaient une exécution budgétaire globalement déficitaire. La chambre n’a pas été saisie des comptes administratifs 1995 et 1996.
Cependant, les documents budgétaires consultés lors du présent contrôle font apparaître un excédent cumulé au compte administratif 1997 de 5.172.450 F. Cet excédent est contestable compte tenu du déficit important affiché par la caisse des écoles qui se présente comme une comptabilité annexe de la collectivité. Le déficit reconnu de cette caisse des écoles était de 6.002.744 F à la clôture de l’exercice 1997. En outre l’examen des restes à réaliser en recettes en 1997 de la commune a montré que ceux-ci ont été surestimés à hauteur de 5.177.997 F. Par ailleurs le montant des sommes dues au titre des intérêts moratoires à la CEPME ou au liquidateur de la SGTPP qui sont en toute hypothèse obligatoires s’élèvent à 5.958.277 F. Même si cette somme doit être amputée de 4 MF d’intérêts de retard comme vous l’indiquez, elle doit être prise en compte.
Le compte administratif 1997 de Matoury serait donc globalement déficitaire et non excédentaire comme affiché officiellement. La commune ne nie pas les difficultés financières et assure que sur la période récente la situation s’est améliorée. L’insincérité des comptes ne permet pas de se faire une idée exacte de la situation de la commune.

1.2 - Analyse des comptes :
a) La section de fonctionnement
En section de fonctionnement l’examen des comptes administratifs fait apparaître malgré une stabilisation depuis 1994 de la masse globale des dépenses une progression continue des dépenses de personnel en valeur absolue (21.940 MF en 1993, 23.666 MF en 1994, 26.802 MF en 1995 et 28.495 MF en 1996) soit sur 4 ans une augmentation de 30% environ.
Ces frais de personnel constituaient plus de la moitié des dépenses courantes de fonctionnement entre 1993 et 1996. On constate que le prélèvement pour dépenses d’investissement chute considérablement passant de 40.000 MF en 1994 à 20.000 MF en 1996 après avoir été nul en 1993 alors que la hausse de la fiscalité a permis une augmentation des recettes de la section de fonctionnement en 1994 et 1995.
Le produit des contributions directes passe en effet de 8.353 MF en 1993 à 11.497 MF en 1994 et 15.393 MF en 1995 (quasi doublement en deux ans). En 1996 ce produit a baissé : il s’établit à 13.990 MF alors que la collectivité a des difficultés à faire face à ses engagements. Néanmoins l’excédent affiché de la section de fonctionnement est de 32.424 MF en 1993, 14.449 MF en 1994, 25.078 MF en 1995, 18.828 MF en 1996 et 42.840 MF en 1997, face à une section d’investissement déficitaire.
b) La section d’investissement :
Cette section est caractérisée par l’existence d’un important déficit d’investissement reporté d’année en année que la commune ne résorbe pas malgré l’existence d’un excédent de fonctionnement. En 1993 ce déficit s’élevait à 61.465 MF ; en 1994 il a atteint 25.210 MF pour revenir à 15.484 MF en 1966 et 35.667 MF en 1997. Les dépenses d’investissement sont globalement stables même si les immobilisations après avoir baissé tendent à retrouver à peu près en 1996 (20.737 MF) le niveau qu’elles avaient en 1993 (24.262 MF).
Les recettes ont été multipliées par trois entre 1993 et 1996 mais accusent une baisse en 1995. Les emprunts (7.680 MF) en 1996 augmentent par rapport à 1995 après un net arrêt en 1993 (0 MF) et un pic (9.660 MF) en 1994. La progression des recettes de 1995 à 1996 est liée essentiellement à l’augmentation des emprunts et des subventions reçues.
c) Les grandeurs significatives (en milliers de francs).
Elles sont les suivantes (en milliers de francs) :

L’un des enseignements qui peut être tiré de l’examen des chiffres ci-dessus est l’apparition en 1996 d’un résultat comptable déficitaire (- 3.333 MF) que la collectivité n’avait pas connu depuis longtemps. Seul le résultat global était officiellement déficitaire en 1993 et 1994. On peut également constater un manque de financement permanent de la collectivité au niveau de sa section d’investissement et la baisse continue de l’épargne qui en 1996 est nettement insuffisante pour combler le besoin d’autofinancement.
La situation financière de Matoury présente des risques de détérioration qui appellent une vigilance particulière. Ces inquiétudes se traduisent au niveau du montant de l’épargne en baisse régulière, de la fiscalité et de la structure de la dette.
L’épargne nette est en baisse constante en 1996 et ne parvient pas à couvrir le besoin de financement. L’examen comparatif des recettes provenant des impôts locaux démontre que la pression fiscale locale est comparativement plus faible que dans les autres communes de même importance des DOM. (en 1996 : 1.122 F/h contre une moyenne DOM de 1.285 F/h).
L’évolution de l’annuité de remboursement de la dette de la collectivité peut être retracée comme suit (en MF) :

Comme on peut le constater même si la commune de Matoury diminue légèrement le montant de l’annuité du remboursement de sa dette en 1995 les ratios de structure lui sont largement défavorables. Ils font apparaître un endettement très fort se trouvant en 1996 à la limite du seuil de tolérance.
Par ailleurs, il a été relevé que le remboursement réel de la dette porté au compte administratif ne correspondait pas toujours, ni avec l’état de la dette figurant à ce même compte, ni avec le compte de gestion. Aussi l’importance de la dette conjuguée à l’étroitesse de l’épargne rend difficile la situation de la commune qui connaît des problèmes de trésorerie.
C’est ainsi qu’un crédit de trésorerie de 5 MF a été mis en place pour faire face à ses besoins ponctuels de financement à court terme et en 1994 la commune a transformé une partie de cette ligne de trésorerie à hauteur de 2,5 MF en prêt à long terme remboursable sur 10 ans pour financer les travaux d’extension de l’hôtel de ville.

1.3 - Les conséquences de la situation financière difficile :
Intérêts de retard :
La commune de Matoury a de nombreux prêts en cours de remboursement. Depuis des années un des moyens pour elle de garder sa trésorerie est de ne pas payer les remboursements aux dates d’échéances. Cet état de fait déclenche chez les prêteurs la mise en jeu des clauses contractuelles sur les retards de remboursement et entraîne mécaniquement pour la collectivité le paiement au titre d’intérêts de sommes importantes dont elle aurait pu faire l’économie.
C’est ainsi que les intérêts de retard payés par la collectivité s’établissent comme suit de 1992 à 1996 :

Il est à noter que les restes à payer s’élèvent à 1.000.000 F pour 1996 ce qui double pratiquement le montant des intérêts dus.
b) Les intérêts moratoires :
La commune de Matoury procède à des mandatements importants en matière d’intérêts moratoires dus pour travaux payés avec retard. Ainsi, durant l’année 1996 et pour une seule entreprise CGEE Guyane et uniquement pour les travaux de l’hôtel de ville les intérêts moratoires payés s’élèvent à 510.500 F. La chambre y voit la conséquence d’une trésorerie difficile préjudiciable aux finances locales.
c) Paiements tardifs des participations obligatoires.
La commune de Matoury participe à divers organismes intercommunaux associant diverses collectivités en vue d’assurer en commun des tâches d’intérêt général. A ce titre, la commune apporte sa contribution au SIVOM de Cayenne et au CIASIC (centre intercommunal d’action sociale).
Or, il a été constaté que la collectivité s’acquittait avec beaucoup de retard de ses participations financières. En ce qui concerne le SIVOM de Cayenne les pièces de dépense font apparaître par exemple que la contribution de la ville de Matoury au budget primitif et au budget supplémentaire de 1993 ont été mandatées le 11 décembre 1995 et payées le 8 février 1996, que ses contributions pour l’année 1991 et pour l’année 1992 émises en 1992 ont été mandatées et payées à la même date. Des sommes dues au CIASIC pour 1993 ont été mandatées également le 30 janvier 1995 et payées le 21 avril 1995. Ces retards de paiement importants mettent les organismes concernés dans de grosses difficultés financières.
C’est ainsi que le SIVOM a dû à plusieurs reprises saisir la chambre régionale des comptes en vue de l’inscription d’arriérés de paiement au budget communal et le CIASIC a du recourir au mandatement d’office par le préfet.
d) Dépenses d’aide sociale.
La même observation peut être faite pour les dépenses obligatoires d’aide sociale à destination du budget départemental. Ainsi la première demande d’acompte sur la contribution d’aide sociale de 1992 reçue le 21 septembre 1994 a été mandatée le 9 novembre 1995 et payée le 9 février 1996. Le solde de la contribution 1992 reçu par la collectivité le 21 septembre 1994 a été mandaté le 11 décembre 1995 et payé le 9 février 1996.
Ces retards sont là encore grandement préjudiciables au département et notamment aux organismes sociaux et sanitaires (hôpitaux) assurant un service à la population.