La Mairie de Matoury et la SEMSAMAR

Nous publions ici la lettre d’observations de la Chambre régionale des comptes au président de la SEMSAMAR, société d’économie mixte choisie par le maire de Matoury et sa majorité pour réaliser la réhabilitation de trois grands quartiers de Matoury dont Cogneau-Lamirande et la Cotonnière.
Ce choix totalement contestable prouve une fois de plus la nécessité d’une transparence dans l’attribution des marchés publics dans cette commune. Et que l’exclusion illégale de l’opposition que nous sommes de toutes les commissions, dont la commission d’adjudication des marchés par le Maire n’a pour seul but que d’entraver la démocratie, la transparence financière et permettre des abus, des irrégularités et des actes pas clairs.
Les élus de l’opposition MDES dénoncent ce choix, réaffirment ses réserves sur l’attribution des marchés et exigent une nouvelle fois du Préfet qu’il fasse appliquer les décisions du Tribunal Administratif du mois de mars 2002 concernant l’annulation des délibérations du Conseil sur la mise en place des commissions municipales et particulièrement sur le respect de la pluralité de l’assemblée dans leurs compositions.

Monsieur le Président,
La chambre a arrêté le texte de ses observations concernant la gestion de l’organisme que vous présidez et portant sur la période 1985 à 1996, à l’issue de la procédure prévue par les articles L 241.8 et L 241.9 du code des juridictions financières.
L’examen fait en cours d’instruction a porté notamment sur l’examen du capital, de la vie sociale, de la stratégie, de l’organisation et de la situation financière de la SEMSAMAR ainsi que sur l’analyse de certaines de ses activités et de ses opérations.
Comme prévu aux articles 123 et 114 du décret n° 95.945 du 23 août 1995, les observations provisoires retenues par la chambre au cours de sa séance du 16 décembre 1998 vous ont été transmises.
Votre réponse a été enregistrée le 24 février 1999. En application des dispositions de l’article L 241.14 du code des juridictions financières, le Directeur Général de la SEMSAMAR a été entendu à sa demande par la chambre le 20 avril 1999. Le même jour, la chambre a arrêté ses observations définitives.
En application de l’article L 241.11 du code des juridictions financières, ces observations devront être communiquées au conseil d’administration de la SEM, dès sa plus proche réunion. Elles feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour et seront jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée. e vous serais obligé de me faire connaître la date de cette réunion du conseil d’administration de la SEMSAMAR.
Je transmets par ailleurs une copie des observations définitives au Maire de Saint-Martin, au représentant de l’Etat et au Trésorier Payeur Général. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma meilleure considération.
Le Président,C. SILBERZAHN

Monsieur le Président de la SEMSAMAR
Immeuble du Port
B.P. 671 Marigot
97057 SAINT-MARTIN CEDEX
BHCA992604(6)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

1 - Présentation de la SEMSAMAR.
La société communale de Saint-Martin (SOCOMAR) a été créée en vertu des articles 5.2 et 48.2 de la loi du 2 mars 1982. Ses statuts sont datés des 18 et 20 juin 1985. Une délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1986 a modifié la dénomination sociale de la société qui est désormais société d’économie mixte de Saint-Martin « SEMSAMAR ».
Le siège social à l’origine était fixé à la mairie de Saint-Martin. Une assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1996 a transféré le siège social de la SEMSAMAR à l’immeuble du port à Saint-Martin. La société dispose d’une antenne sur le territoire de la commune des Abymes. La société avait initialement pour objet :

1 - d’accompagner les actions des collectivités locales destinées au redéploiement de Saint-Martin dans tous les secteurs d’activités et de promouvoir les opérations d’intérêt général.
2 - de réaliser des études et des équipements collectifs,
3 - d’accomplir des opérations de toute nature pour son propre compte et pour le compte de tiers. En 1993, les dirigeants de société ont décidé de l’élargissement de ses domaines d’intervention. La société s’est donc engagée dans la construction de logements sociaux à Saint-Martin et Guadeloupe continentale et intervient dans le domaine du transport aérien inter-caraïbes par la prise de participations dans les compagnies régionales de transport aérien. Elle exerce l’ensemble de ses compétences à la demande de toutes collectivités territoriales situées dans le département de la Guadeloupe.
Lors de sa constitution, la société a été doté d’un capital social de 1 000 000 F libéré entièrement par les apporteurs. Le capital qui s’élevait au 31 décembre 1996 à 20 100 000 F se décompose de la manière suivante :
  Commune de Saint-Martin : 51 %
  Région Guadeloupe : 5 %
  Commune de Basse-Terre : 5 %
  Caisse des dépôts et consignations : 10 %
  Actionnaires privés : 29 %

Outre la SEM, le groupe SEMSAMAR comporte quatre filiales :
  AIRSAMAR, SARL au capital de 14 500 000 F, actionnaire avec la Région Guadeloupe de la SEMTG détenant elle-même 49 % du capital de la société nouvelle AIR GUADELOUPE.
  SCI SAMAR, SCI au capital de 10 000 000 F, chargée de l’acquisition de la construction et de la gestion de logements intermédiaires.
  EME, EURL au caital de 50 000 F chargée d’une action d’insertion par l’économique.
  MONTAIGU, EURL au capital de 50 000 F, entreprise marchand de biens et aménagements de terrains.

Au 31 décembre 1996, la SEMSAMAR employait 23 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 30 millions de francs.

2 -Capital social.
Le 19 décembre 1995, la Région Guadeloupe et la commune de Basse-Terre ont racheté chacune la totalité des actions de la SA Financière des Caraïbes au prix unitaire de 6 333 F soit 126 % de la valeur nominale qui était alors de 5 000 F l’action. La Financière des Caraïbes a pu ainsi réaliser une confortable plus-value : coût d’acquisition unitaire : 500 F ; prix de vente 6 333 F, plus value : 5 833 F.
Ceci correspond, sans compter les dividendes régulièrement distribués, à un taux de rémunération annuel du capital investi de 29 %.
L’acte notarié n’a pas été enregistré. Cet acte daté du 30 juin 1996 ne concorde d’ailleurs pas avec l’extrait du registre du commerce, en ce qui concerne le capital social porté à 20 100 000 F au 25 juin 1996. De plus, la date de la réunion du conseil d’administration agréant cette cession d’actions est laissée en blanc ce qui laisse supposer que cette réunion ne s’est vraisemblablement pas tenue préalablement à la transaction.
La Caisse des dépôts et consignations, a procédé au rachat des actions de la S.A. RONELEC le 30 juillet 1997 au prix de 6 030 F l’action soit 90 % du nominal à la date de l’achat.
Il est à noter que les bénéfices dégagés par la SEM, dont une partie provient des produits financiers générés par le placement des avances versées par les collectivités mandantes, sont systématiquement mis en réserve et incorporés au capital.

3 - Vie sociale.
Par suite d’une erreur matérielle, le Président et le Directeur Général n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions le 17 décembre 1994, leurs pouvoirs n’ont pas été renouvelés. Il appartient donc à l’organe chargé du suivi de la vie sociale de la société, d’éviter à l’avenir ce type de situation. La rémunération du Directeur Général, si elle est débattue en conseil, n’a pas fait l’objet d’une délibération formelle reprise au procès-verbal. La société a sous-traité sa vie sociale à un notaire qui ne semble pas maîtriser totalement le fonctionnement des SEM, ce qui conduit à ne pas rigoureusement respecter le formalisme que nécessite le fonctionnement de ce type de société. Quelques observations peuvent être faites dans ce domaine :
Les documents adressés aux administrateurs sont souvent incomplets, notamment lors du conseil qui approuve le budget de l’exercice à venir. Une concertation avec la société permettrait de disposer d’un projet de budget. Il semblerait, selon les procès-verbaux, que la discussion en conseil n’ait lieu qu’autour des objectifs de résultat de l’exercice à venir. La société adresse ensuite au Préfet les délibérations du conseil.
La préparation de l’assemblée générale annuelle devrait, elle aussi, respecter un certain formalisme comme l’envoi préalable du rapport de gestion et des projets de résolutions. Les décisions de lancement des opérations propres mériteraient un examen plus approfondi sur la base de documents préalablement envoyés aux administrateurs. La chambre régionale des comptes de Guadeloupe prend toutefois note des améliorations déjà intervenues en ce domaine.