Projet de Statut de la Guyane (1960)

Elaboré par le « Comité pour le Statut Spécial »
Août 1960

La sous-commission politique du « Comité pour le Statut Spécial » qui avait élaboré ce projet était composée de :

• • Représentants de l’Association des Maires de Guyane :
o o Roland Verderosa
o o Raoul Roumillac
• • Conseillers Généraux :
o o Jules Gaye
o o Arsène Magne
• • Représentants de la Municipalité de Cayenne :
o o Rolland Barrat
o o Léonard Pauillac
• • Représentant de « l’Union pour la Nouvelle République »
o o Auguste Delannon
• • Représentant du « Réveil Progressiste Guyanais »
o o Pierre Damai
• • Représentant du « Parti Socialiste SFIO »
o o Paul Ophion
• • Représentant du « Parti Socialiste Guyanais »
o o Léopold Héder
• • Représentant de « l’Union Républicaine pour la Guyane »
o o Jean Ho-You-Fat
• • Représentant de « l’Union du Peuple Guyanais »
o o Hugues Sirder
• • Représentants des Syndicats
o o Hector Troudart
o o Turenne Radamonthe
• • En qualité de notables
o o Auguste Boudinot
o o Eudoxie Vérin
o o Armand Ho-A-Chuck
• • Représentant de la Chambre de Commerce
o o Marius Hilaire
• • Représentant de la Chambre d’Agriculture
o o Henri Langlet
• • Membre-conseiller du Bureau du "Comité pour le Statut Spécial"
o o Renotte Robo

A ces membres, il convient d’ajouter MM. Justin Catayée (Député) et Georges Guéril (Sénateur) qui en leur qualité de parlementaires étaient membres de droit.

TITRE PREMIER DE LA CRÉATION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE NOUVELLE

Article ler.M La Guyane Française représente une collectivité territoriale de la République Française. Elle jouit de l’Autonomie de Gestion. Cette Collectivité Territoriale est appelée REGION GUYANAISE.

Art. 2.M Les organes institutionnels prévus par le présent statut exercent leurs pouvoirs en respectant les conventions internationales, les principes inscrits dans la Constitution Française et ceux reconnus par le présent statut.
Ces organes institutionnels sont :
• • Le Haut-Commissaire de la République
• • L’Assemblée Régionale.
• • Le Conseil Régional.

TITRE II DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

Art. 3.M La République Française est représentée en Guyane par un Haut-Commissaire.

Art. 4.M Le Haut-Commissaire veille au respect des institutions.

Il promulgue les arrêtés Régionaux pris par le Président du Conseil Régional dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur transmission- Les arrêtés ainsi promulgués sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la Guyane.

Art. 5.M Sont de ressort exclusif de la République Française les matières Suivantes :

Nationalité
• • Droit commun en matière civile
• • Affaires extérieures, sauf accords particuliers
• • Défense Nationale
• • Dépenses de l’Etat
• • Justice et Droit Pénal (sauf certaines modifications)
• • Enseignement, sauf accords particuliers en ce qui concerne l’Enseignement primaire
• • Services Publics de l’Etat et Etablissements Publics Nationaux.

Art. 6.M La Région Guyanaise est représentée au Parlement de la République Française dans les conditions prévues par la Loi.

TITRE III DE L’ASSEMBLEE REGIONALE

Art. 7.M La Région Guyanaise comprend des circonscriptions à l’intérieur desquelles se trouvent des Communes. Elle est représentée par l’Assemblée Régionale composée de membres élus a raison d’un représentant par mille habitants ou fraction de mille habitants, avec un minimum d’un représentant par circonscription. Les Membres de l’Assemblée Régionale sont élus au suffrage universel, au scrutin majoritaire à deux tours. Pour la composition de la première Assemblée Régionale, les Communes et les Cercles Municipaux existant éliront leurs représentants à raison d’un Conseiller par mille habitants ou fraction de mille habitants.

Art. 8.M Les membres de l’Assemblée Régionale sont élus pour une période de six ans, Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Art. 9.M L’Assemblée Régionale vote l’investiture du Conseil Régional. Elle examine les propositions qui lui sont soumises par le Conseil Régional. Elle délibère en priorité sur ces propositions, sur celles qui lui sont présentées par les membres de l’Assemblée ainsi que sur toutes les questions réservées à la compétence de la Région Guyanaise.

Art. 10.M L’Assemblée Régionale contrôle et, au besoin, interpelle le Conseil Régional qui est responsable devant elle.

Art. ll.M Le Haut-Commissaire de la République désigne, après consultation, la personnalité chargée de former le Conseil Régional et d’en choisir les membres. La personnalité ainsi désignée présente le Conseil Régional à l’investiture de l’Assemblée Régionale. Le Haut-Commissaire signe l’acte nommant les membres du Conseil Régional ou l’acte mettant fin à leurs fonctions.

Art. 12.M Le Président du Conseil Régional est assisté de cinq membres dont les attributions respectives seront déterminées par lui.

Art. 13.M Le Président du Conseil Régional, détermine et conduit la Politique Générale de la Région Guyanaise. Après délibération de l’Assemblée Régionale, il prend des arrêtés Régionaux qui sont promulgués par le Haut-Commissaire dans les conditions prévues à l’article 4 du présent statut. Sous le contrôle de l’Assemblée Régionale, le Président du Conseil Régional assure l’exécution des arrêtés régionaux.

Art. 14.M Le fonctionnement de l’organisation administrative de la Région Guyanaise est soumis à l’autorité du Conseil Régional.