La chambre régionale des comptes épingle la Mairie de Matoury

Nous publions ici un rapport de la chambre régionale des comptes sur les pratiques qui ont cours à la Mairie de Matoury.

CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE

Pointe-à-Pitre, le 13 mars 2000
Monsieur le Maire de la commune de Matoury
Hôtel de Ville
97351 MATOURY
CRC/PP/CA/N° 2000.000241

Monsieur le Maire,
A l’occasion du contrôle des comptes de la commune de Matoury pour les exercices 1991 à 1996, la chambre régionale des comptes de Guyane avait arrêté lors de sa séance du 27 juillet 1999 diverses observations provisoires relatives à la gestion de la commune. Ces observations vous ont été adressées par lettre en date du 15 septembre 1998 à laquelle vous avez répondu le 28 décembre 1999.
Lors de sa séance du 8 février 2000 la chambre régionale des comptes de la Guyane a examiné les réponses apportées aux observations provisoires et adopté les observations définitives.
Lors de la vérification les domaines suivants ont été examinés : analyse budgétaire et financière, marchés publics, dépenses de fonctionnement et liquidation de la SEMMAT. Les observations définitives jointes à cette lettre concernent ces secteurs.
Je vous rappelle que, comme le prévoit l’article L 241.11 du code des juridictions financières les observations définitives devront être adressées par vos soins au conseil municipal de Matoury dès sa plus proche réunion, date à laquelle elles deviendront communicables. Elles feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et seront jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le Président
C. DECONFIN

OBSERVATIONS DEFINITIVES relatives à la gestion de la commune de Matoury

Les observations définitives de la juridiction portent sur les points suivants :

1. Analyse financière ;
2. Les engagements communaux :
   Caisse des écoles.
   SEMMAT.
3. L’application du code des marchés publics ;
4. La gestion du personnel ;
5. Observations diverses sur le fonctionnement.

1 - Analyse financière :
La commune de Matoury exerce directement ses missions pour partie seulement : elle a confié ses fonctions sociales au centre intercommunal d’action sociale de l’Ile de Cayenne (CIASIC) , les cantines scolaires sont gérées par la caisse des écoles, la politique de logement a été mise en œuvre notamment par la société d’économie mixte de Matoury. La commune adhère également au SIVOM de Cayenne. La situation financière de la collectivité doit donc s’apprécier dans cet ensemble dont les financements sont essentiellement communaux (les données examinées proviennent des comptes disponibles pendant le contrôle, actualisées lorsque cela a été possible).

1.1 - Situation de la collectivité :
Les recettes et les dépenses de la commune de Matoury y compris les restes à réaliser ont évolué comme suit pour la période 1993/1996(En milliers de francs).

La chambre dans les avis rendus sur les comptes administratifs 1993 et 1994 a constaté l’existence d’importants restes à réaliser en dépenses non repris par l’exécutif local (6.155.500 F en 1993 ; 9.666.000 F en 1994) ainsi que des recettes insincères figurant à tort dans l’exercice (1.143.228 F en 1994) et qui dissimulaient une exécution budgétaire globalement déficitaire. La chambre n’a pas été saisie des comptes administratifs 1995 et 1996.
Cependant, les documents budgétaires consultés lors du présent contrôle font apparaître un excédent cumulé au compte administratif 1997 de 5.172.450 F. Cet excédent est contestable compte tenu du déficit important affiché par la caisse des écoles qui se présente comme une comptabilité annexe de la collectivité. Le déficit reconnu de cette caisse des écoles était de 6.002.744 F à la clôture de l’exercice 1997. En outre l’examen des restes à réaliser en recettes en 1997 de la commune a montré que ceux-ci ont été surestimés à hauteur de 5.177.997 F. Par ailleurs le montant des sommes dues au titre des intérêts moratoires à la CEPME ou au liquidateur de la SGTPP qui sont en toute hypothèse obligatoires s’élèvent à 5.958.277 F. Même si cette somme doit être amputée de 4 MF d’intérêts de retard comme vous l’indiquez, elle doit être prise en compte.
Le compte administratif 1997 de Matoury serait donc globalement déficitaire et non excédentaire comme affiché officiellement. La commune ne nie pas les difficultés financières et assure que sur la période récente la situation s’est améliorée. L’insincérité des comptes ne permet pas de se faire une idée exacte de la situation de la commune.

1.2 - Analyse des comptes :
a) La section de fonctionnement
En section de fonctionnement l’examen des comptes administratifs fait apparaître malgré une stabilisation depuis 1994 de la masse globale des dépenses une progression continue des dépenses de personnel en valeur absolue (21.940 MF en 1993, 23.666 MF en 1994, 26.802 MF en 1995 et 28.495 MF en 1996) soit sur 4 ans une augmentation de 30% environ.
Ces frais de personnel constituaient plus de la moitié des dépenses courantes de fonctionnement entre 1993 et 1996. On constate que le prélèvement pour dépenses d’investissement chute considérablement passant de 40.000 MF en 1994 à 20.000 MF en 1996 après avoir été nul en 1993 alors que la hausse de la fiscalité a permis une augmentation des recettes de la section de fonctionnement en 1994 et 1995.
Le produit des contributions directes passe en effet de 8.353 MF en 1993 à 11.497 MF en 1994 et 15.393 MF en 1995 (quasi doublement en deux ans). En 1996 ce produit a baissé : il s’établit à 13.990 MF alors que la collectivité a des difficultés à faire face à ses engagements. Néanmoins l’excédent affiché de la section de fonctionnement est de 32.424 MF en 1993, 14.449 MF en 1994, 25.078 MF en 1995, 18.828 MF en 1996 et 42.840 MF en 1997, face à une section d’investissement déficitaire.
b) La section d’investissement :
Cette section est caractérisée par l’existence d’un important déficit d’investissement reporté d’année en année que la commune ne résorbe pas malgré l’existence d’un excédent de fonctionnement. En 1993 ce déficit s’élevait à 61.465 MF ; en 1994 il a atteint 25.210 MF pour revenir à 15.484 MF en 1966 et 35.667 MF en 1997. Les dépenses d’investissement sont globalement stables même si les immobilisations après avoir baissé tendent à retrouver à peu près en 1996 (20.737 MF) le niveau qu’elles avaient en 1993 (24.262 MF).
Les recettes ont été multipliées par trois entre 1993 et 1996 mais accusent une baisse en 1995. Les emprunts (7.680 MF) en 1996 augmentent par rapport à 1995 après un net arrêt en 1993 (0 MF) et un pic (9.660 MF) en 1994. La progression des recettes de 1995 à 1996 est liée essentiellement à l’augmentation des emprunts et des subventions reçues.
c) Les grandeurs significatives (en milliers de francs).
Elles sont les suivantes (en milliers de francs) :

L’un des enseignements qui peut être tiré de l’examen des chiffres ci-dessus est l’apparition en 1996 d’un résultat comptable déficitaire (- 3.333 MF) que la collectivité n’avait pas connu depuis longtemps. Seul le résultat global était officiellement déficitaire en 1993 et 1994. On peut également constater un manque de financement permanent de la collectivité au niveau de sa section d’investissement et la baisse continue de l’épargne qui en 1996 est nettement insuffisante pour combler le besoin d’autofinancement.
La situation financière de Matoury présente des risques de détérioration qui appellent une vigilance particulière. Ces inquiétudes se traduisent au niveau du montant de l’épargne en baisse régulière, de la fiscalité et de la structure de la dette.
L’épargne nette est en baisse constante en 1996 et ne parvient pas à couvrir le besoin de financement. L’examen comparatif des recettes provenant des impôts locaux démontre que la pression fiscale locale est comparativement plus faible que dans les autres communes de même importance des DOM. (en 1996 : 1.122 F/h contre une moyenne DOM de 1.285 F/h).
L’évolution de l’annuité de remboursement de la dette de la collectivité peut être retracée comme suit (en MF) :

Comme on peut le constater même si la commune de Matoury diminue légèrement le montant de l’annuité du remboursement de sa dette en 1995 les ratios de structure lui sont largement défavorables. Ils font apparaître un endettement très fort se trouvant en 1996 à la limite du seuil de tolérance.
Par ailleurs, il a été relevé que le remboursement réel de la dette porté au compte administratif ne correspondait pas toujours, ni avec l’état de la dette figurant à ce même compte, ni avec le compte de gestion. Aussi l’importance de la dette conjuguée à l’étroitesse de l’épargne rend difficile la situation de la commune qui connaît des problèmes de trésorerie.
C’est ainsi qu’un crédit de trésorerie de 5 MF a été mis en place pour faire face à ses besoins ponctuels de financement à court terme et en 1994 la commune a transformé une partie de cette ligne de trésorerie à hauteur de 2,5 MF en prêt à long terme remboursable sur 10 ans pour financer les travaux d’extension de l’hôtel de ville.

1.3 - Les conséquences de la situation financière difficile :
Intérêts de retard :
La commune de Matoury a de nombreux prêts en cours de remboursement. Depuis des années un des moyens pour elle de garder sa trésorerie est de ne pas payer les remboursements aux dates d’échéances. Cet état de fait déclenche chez les prêteurs la mise en jeu des clauses contractuelles sur les retards de remboursement et entraîne mécaniquement pour la collectivité le paiement au titre d’intérêts de sommes importantes dont elle aurait pu faire l’économie.
C’est ainsi que les intérêts de retard payés par la collectivité s’établissent comme suit de 1992 à 1996 :

Il est à noter que les restes à payer s’élèvent à 1.000.000 F pour 1996 ce qui double pratiquement le montant des intérêts dus.
b) Les intérêts moratoires :
La commune de Matoury procède à des mandatements importants en matière d’intérêts moratoires dus pour travaux payés avec retard. Ainsi, durant l’année 1996 et pour une seule entreprise CGEE Guyane et uniquement pour les travaux de l’hôtel de ville les intérêts moratoires payés s’élèvent à 510.500 F. La chambre y voit la conséquence d’une trésorerie difficile préjudiciable aux finances locales.
c) Paiements tardifs des participations obligatoires.
La commune de Matoury participe à divers organismes intercommunaux associant diverses collectivités en vue d’assurer en commun des tâches d’intérêt général. A ce titre, la commune apporte sa contribution au SIVOM de Cayenne et au CIASIC (centre intercommunal d’action sociale).
Or, il a été constaté que la collectivité s’acquittait avec beaucoup de retard de ses participations financières. En ce qui concerne le SIVOM de Cayenne les pièces de dépense font apparaître par exemple que la contribution de la ville de Matoury au budget primitif et au budget supplémentaire de 1993 ont été mandatées le 11 décembre 1995 et payées le 8 février 1996, que ses contributions pour l’année 1991 et pour l’année 1992 émises en 1992 ont été mandatées et payées à la même date. Des sommes dues au CIASIC pour 1993 ont été mandatées également le 30 janvier 1995 et payées le 21 avril 1995. Ces retards de paiement importants mettent les organismes concernés dans de grosses difficultés financières.
C’est ainsi que le SIVOM a dû à plusieurs reprises saisir la chambre régionale des comptes en vue de l’inscription d’arriérés de paiement au budget communal et le CIASIC a du recourir au mandatement d’office par le préfet.
d) Dépenses d’aide sociale.
La même observation peut être faite pour les dépenses obligatoires d’aide sociale à destination du budget départemental. Ainsi la première demande d’acompte sur la contribution d’aide sociale de 1992 reçue le 21 septembre 1994 a été mandatée le 9 novembre 1995 et payée le 9 février 1996. Le solde de la contribution 1992 reçu par la collectivité le 21 septembre 1994 a été mandaté le 11 décembre 1995 et payé le 9 février 1996.
Ces retards sont là encore grandement préjudiciables au département et notamment aux organismes sociaux et sanitaires (hôpitaux) assurant un service à la population.

2 - Les engagements communaux
2.1 - la caisse des écoles.
La caisse des écoles est un établissement public communal autonome. Elle constitue cependant un budget annexe de la collectivité. Son fonctionnement est systématiquement déficitaire.
a) Déficit de la caisse des écoles :
La commune si elle fait apparaître la situation financière de cette caisse dans un compte distinct ne subventionne que partiellement ce satellite de l’administration communale. En regard du déficit définitif, les subventions allouées figurant au compte administratif sont les suivants :

Le tableau montre que malgré les subventions allouées le déficit demeure élevé. Ainsi en 1997 malgré une subvention de plus de 5.000.000 F le déficit de la caisse des écoles s’élève à 6.002.744 F ce qui est supérieur à l’excédent de clôture du compte administratif communal qui s’élève à 5.172.449 F. La seule prise en charge du déficit de la caisse des écoles dans son intégralité entraînerait le déficit du compte administratif de la commune. En fait la commune en laissant subsister le déficit de la caisse des écoles masque la réalité de la situation financière de la collectivité.
b) La caisse des écoles est au plan comptable un budget annexe :
Cette possibilité prévue par les instructions ministérielles ne concerne que les organismes qui ont un budget inférieur à 100.000 F par an. La caisse de Matoury en raison de son importance devrait avoir une réelle autonomie en application du décret n° 87.130 du 26 février 1987. La présentation comptable actuelle qui ne traduit pas l’autonomie juridique de la caisse des écoles doit être modifiée.

2.2 - La Société d’économie mixte de MATOURY (SEMMAT).
La commune a créé une société d’économie mixte pour relayer sa politique immobilière. Par conventions passées avec la commune, la SEM a engagé des opérations en les finançant pour partie, et en donnant sa garantie à des emprunts souscrits par la société. La société ayant été mise en liquidation en 1997 avec un passif de 31.635.600 F, la commune veut reprendre les actifs.
La chambre craint, contrairement à l’affirmation de l’exécutif local, que l’ampleur des répercussions de cette affaire sur les finances communales n’ait pas été parfaitement cernée. La collectivité a insuffisamment contrôlé sa société. La commune est le principal actionnaire de la société, dont le président est le maire de MATOURY. Le directeur de cabinet, directeur général à partir de 1994, siégeait également au conseil d’administration. Le montant de l’indemnité accordée au maire au titre de la présidence était de 120.000 F annuels ; celle accordée à son directeur de cabinet de 6.000 F mensuels.
Malgré cette présence, la commune n’a pas su en qualité de principal actionnaire et de collectivité particulièrement impliquée faire appliquer les principes de bonne gestion au sein de la SEMMAT. De plus, les documents prévus par la réglementation afin de rendre compte de l’exécution des missions n’ont pas été transmis à la collectivité par la SEM ; la commune ne les a pas réclamés. Ce désintérêt a conduit à des engagements inconsidérés et fait naître une insécurité juridique et financière pour la commune.
La subvention de 500.000 F accordée à la SEMMAT est irrégulière. Par délibération du 26 mars 1992 la commune de Matoury décidait d’accorder une subvention d’un montant de 500.000 F à la SEMMAT. Cette subvention qui constitue une aide directe à la SEM est illégale dans son principe et le Conseil d’Etat réaffirme chaque fois qu’il est amené à statuer que les SEM sont assimilables à des entreprises privées et ne peuvent recevoir des aides, en dehors des cas et selon les procédures prévues par la loi sur les aides économiques des collectivités locales.
La chambre saisie du budget primitif 1993 voté en déficit a proposé des mesures de redressement et le préfet a réglé le budget conformément à l’avis de la chambre en annulant la subvention de 500.000 F prévue pour la SEMMAT. Cependant le maire a mandaté en trois fractions le montant prévu à l’origine. (Mandats n° 1639 du 1^er août 1994 de 200.000 F, n° 2759 du 25 novembre 1994 de 200.000 F, n° 744 du 4 avril 1995 de 100.000 F).
L’exécutif communal a affirmé que la participation financière de la commune à hauteur de 500.000 F résultait en réalité d’une délibération du 2 novembre 1991 au titre de la participation de la collectivité au dépassement de la charge foncière de référence sur une opération de logements sociaux Place du Marché. La subvention de 500.000 F versée à la SEM au titre de la participation de la collectivité en dépassement de la charge foncière de référence, constitue bien une aide directe à cette société et reste irrégulière.
c) La commune de Matoury a vu sa garantie mise en jeu.
Comme la SEM ne réglait pas les annuités des emprunts souscrits, la commune a du intervenir au titre de la garantie accordée et a réglé à la Caisse des dépôts et consignations à la place de la SEM 118.257,88 F en remboursement de capital d’annuités de prêt non honoré et 378.307 F d’intérêts soit 496.564,88 F.
d) La déconfiture de la SEM présente un risque pour la commune.
Le déficit global de la SEM s’est élevé à 1.551.277,73 F en 1996, soit un montant supérieur à son capital social et la liquidation intervenue en 1997 met à sa charge un passif de 31.635.600,03 F. Face à cette situation la commune semble avoir finalement opté pour le rachat de la société afin de s’approprier l’actif construit. Ce faisant, la commune prend à sa charge les dettes de la société.
Dans la plupart des opérations menées par la SEM les terrains ont été apportés gratuitement par la collectivité : en reprenant le passif, la commune va donc racheter en partie des biens dont elle avait déjà fait l’acquisition.
Les créanciers de la SEM dont les avoirs s’élèvent à 8.718.046 F devront être payés. Ces paiements ne sont pas conditionnés par la commercialisation éventuelle du patrimoine immobilier de la SEM et la commune devra effectuer une importante mise de fonds de 8.718.046 F sans être certaine de recevoir le produit d’éventuelles cessions. Le budget communal bénéficiera des produits locatifs de 1.040.000 F par an mais devra supporter les charges de remboursement de la dette, d’entretien, de réparation et d’assurances des immeubles jusqu’ici gérés par la SEM. En outre, la liquidation judiciaire de la SEM a comme conséquence la perte du capital initialement investi par la collectivité pour créer la société soit 1.125.000 F.

3 - Application du code des marchés publics.
En matière de marchés publics, la commune de Matoury ne met pas en œuvre avec suffisamment de rigueur la réglementation de la commande publique.

3.1 - Recours abusif à procédure du marché négocié.
Par deux marchés négociés en date du 27 mai 1991 présentant une même unité fonctionnelle, la commune de Matoury confiait à la SARL SGTPP la réalisation des travaux relatifs d’une part à divers travaux de terrassements communaux pour un montant de 342.068,71 F montant supérieur au seuil légal et d’autre part des travaux de terrassement au lotissement Cogneau. Le montant de ce deuxième marché s’élève à 293.187,14 F. En procédant ainsi, la commune a évité la passation d’un marché par appel d’offres. Il a été indiqué que le montant total des travaux de terrassement et de voirie réalisés pour l’exercice 1991 par la collectivité s’élevait à 3.107.357,79 F. Sur ce montant, les travaux réalisés après appel d’offres sont rares.

3.2 - La modification abusive des marchés par avenant :
Par marché en date du 6 décembre 1991 la mairie de Matoury confiait à un groupement d’entreprise les travaux de revêtement du chemin de la Levée et le rechargement de la voie Cogneau Lamirande. Le montant du marché était de 2.198.356,74 F et la durée des travaux était fixée à trois mois.
Or, il a été constaté que par avenant du 12 janvier 1992 le montant des travaux était porté à 3.831.774,26 F soit une augmentation de plus de 74% du montant initial et le délai d’exécution était porté à 8 mois. De telles modifications sont totalement irrégulières et faussent complètement l’économie du marché et les règles de la concurrence.
Elles montrent en outre que les études prévisionnelles étaient complètement dépourvues de fiabilité. Par marché du 14 avril 1988 la commune de Matoury confiait à l’entreprise CLET Clodomir la réalisation des travaux de gros œuvre relatifs à la construction du centre commercial Matoury Marchande. Le montant des travaux était de 1.034.917,95 F et le délai d’exécution était de deux mois. Le montant final des travaux s’est élevé en réalité à 1.351.603,05 F soit une augmentation de 31% du prix des travaux ce qui bouleversait l’économie du marché ; au surplus, le délai de réalisation a été majoré de près de quatre mois, la réception ayant lieu le 8 août 1988. Ces modifications ont été introduites sans avenant, ni décision de poursuivre ni application des pénalités de retard inscrites au contrat. Interrogé sur ces faits, le maire a produit un avenant justifiant le dépassement du coût observé [1]. Aucune réponse n’a été apportée sur la modification du délai et l’absence d’application de pénalités de retard.
Par marché du 15 janvier 1991 notifié le 21 janvier 1991 la commune de Matoury confiait à une entreprise de travaux la réalisation de l’installation électrique du gymnase couvert de Matoury. Le montant des travaux était fixé à 228.220 F, la durée d’exécution à 7 mois. Les travaux débuteront le 25 janvier 1991. Un avenant a doublé le délai d’exécution (il a prolongé la durée de 7 mois à 14 mois) et reporté la fin des travaux au 15 avril 1992 date de la réception. Cette manière de faire traduit une insuffisance des études et de l’évaluation des besoins. Elle majore le montant des prestations de 69.335 F soit plus de 30 % du prix du marché, sans aucune consultation ni information du conseil municipal.
De plus, l’avenant a été établi le 11 mai 1992 soit à une date postérieure à la date de réception pourtant repoussée de 7 mois 21 jours par rapport au délai initial. Par marché notifié le 18 octobre 1990 la commune de Matoury confiait à une entreprise les travaux relatifs à la réalisation du gros œuvre sur le chantier de construction de l’Eglise.
Le montant du marché était de 1.998.533,22 F et par avenant du 8 avril 1992 il a été porté à 2.623.765,81 F soit une augmentation de 625.232,59 F. Cet avenant a majoré de 31 % le marché initial et donc bouleversé l’économie du marché en modifiant les conditions de l’appel d’offres.
De plus, il a été passé plus de six mois après la date de la réception définitive, ce qui est irrégulier, et la délibération du conseil municipal l’autorisant n’a pas été produite. Enfin, les travaux concernaient davantage le traitement des abords de l’église que des travaux de gros œuvre ; il était nécessaire de passer un autre marché.
c) Par marché du 2 février 1990 la commune de Matoury a confié à une entreprise les travaux de zinguerie pour un coût évalué à 550.000 F. Le délai d’exécution était fixé à douze mois et les travaux devaient donc théoriquement s’achever en mars 1991.
Or, d’après le PV de réception, la date de la fin des travaux est du 24 janvier 1992, c’est-à-dire qu’ils ont été terminés avec 9 mois de retard : la passation d’un avenant était obligatoire pour cette prolongation du délai d’exécution. Le maire a fait valoir que les travaux avaient été arrêtés par l’entreprise qui n’a pas été sanctionnée comme le prévoyait la CCAG (pénalités de retard).
Pour régulariser la situation une décision de poursuivre a été prise par le maire le 28 mai 1993 autorisant le dépassement du montant initial jusqu’à 669.997,14 F. Cette décision date du 28 mai 1993 alors que les travaux étaient terminés depuis le 24 janvier 1992, elle n’a pas été soumise au contrôle de légalité et n’a pas été subordonnée à l’accord de l’assemblée délibérante. Elle était donc irrégulière.

3.3 - Le fractionnement des travaux pour éviter la passation des marchés.
Dans le cadre de la réalisation du parquet du gymnase de Matoury, la fourniture des éléments constitutifs a été confiée à une entreprise pour un montant de 300.000 F représentant la limite du seuil des achats sur simple facture en vigueur à l’époque. La lettre de commande est du 22 janvier 1992.
Par lettre de commande du 28 janvier 1992 la commune de Matoury confiait la mise en place de ce même parquet à un autre intervenant pour un prix de 180.000 F. Or, il apparaît en réalité que l’intervenant en cause est le responsable de l’entreprise choisie pour la fourniture et que la commande a été artificiellement divisée pour éviter la passation d’un marché compte tenu du montant global de la prestation s’élevant à 480.000 F.
De même, la fourniture et le façonnage de panneaux alu ont été commandés pour un montant total de 497.195,60 F et le paiement a été scindé en deux factures représentant respectivement 45 % et 55 % du montant global pour éviter la passation d’un marché.

4 - Gestion du personnel
Les frais de personnel constituaient plus de la moitié des dépenses courantes de fonctionnement entre 1993 et 1996. Au 31 décembre 1997, sur un total de 341 personnes employées, seuls 90 agents c’est-à-dire un peu plus du quart étaient des personnels titulaires, 133 étant non titulaires, 42 emplois de solidarité et 76 des emplois consolidés. Cette situation n’est pas conforme aux règles statutaires et doit être corrigée.
La commune de Matoury ne dispose d’aucun cadre A administratif effectivement en poste ce qui est difficile à admettre pour une collectivité de cette importance. Le renforcement de l’encadrement devrait être une priorité.

4.1 - Les irrégularités affectant l’octroi des primes :
Un décret de 1991 établit le principe de la fixation des différentes primes en vigueur, par les assemblées délibérantes lors de l’établissement du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Il donnait six mois aux communes pour régulariser la situation. Or, ce n’est que plus de deux ans plus tard que par une délibération du 12 janvier 1994 le conseil municipal de Matoury se conformait aux règles légales en la matière. Il a été également observé qu’une indemnité forfaitaire ou représentative de frais était accordée sans délibération du conseil municipal par simple arrêté du maire aux personnes titulaires d’un contrat emploi solidarité recrutées par la commune de Matoury. Cette indemnité irrégulière a été payée par le comptable pendant toute l’année 1995 à tous les CES en fonction. La chambre attire votre attention sur l’irrégularité de ce procédé auquel il devra être mis fin. De même il a été constaté le paiement de gratifications de vacances oud’indemnité de stageà des collaborateurs occasionnels, de primes de fin d’année aux CES, de primes mensuelles à certains CEC, avantages ne reposant sur aucun texte.

4.2 - Indemnités pour consultations électorales attribuées irrégulièrement :
Le décret du 20 février 1986 prévoitqu’à l’occasion des opérations électorales l’assemblée délibérante d’une collectivité peut allouer dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la collectivité une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection dont le montant est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.
Ne peuvent en bénéficier que les agents qui occupent un emploi susceptible d’ouvrir droit à l’I.F.T.S. Ces agents doivent être titulaires ou stagiaires. S’ils sont non titulaires ils doivent exercer des fonctions équivalentes et être autorisées par une délibération.
Or, il a été relevé que plusieurs agents communaux avaient bénéficié d’heures supplémentaires pour les opérations concernant l’élection du maire en 1995 au-delà du plafond légal et alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires exigées. La chambre a mis en cause la responsabilité du comptable pour ces paiements irréguliers.

5 - Observations diverses :
5.1 - Les régies.
Il existe à Matoury une régie d’avances et une régie de recettes. La première créée par l’arrêté du 2 février 1987 a pour objet l’encaissement des recettes diverses. La seconde a été instituée par l’arrêté du 5 août 1992 et est destinée à régler les menues factures relevant des chapitres 60,63 et 66 de la section de fonctionnement. Ces régies ne sont pas vérifiées périodiquement contrairement à la réglementation applicable. Il a été en outre constaté que le régisseur percevait sur ses fiches de paie au titre de l’indemnité de régisseur une somme de 720 F mensuelle alors que réglementairement c’est une somme de 720 F annuelle qui devait lui être attribuée. Cette anomalie devra être corrigée.

5.2 - Prise en charge des frais d’avocats :
Il a été constaté que la collectivité prenait en charge dans son propre budget, outre les frais de voyage, les frais réels exposés par les avocats non-résidents à l’occasion de leurs déplacement en Guyane pour le compte de la collectivité et pour la totalité de leur séjour (hôtel, restaurant, téléphone). Cette prise en charge s’ajoute à leurs honoraires. Elle ne repose sur aucune pièce justificative : même si une délibération a autorisé le maire à s’entourer des conseils concernés, aucune délibération ni convention n’ont été produites autorisant le maire à régler les frais annexes. Cette situation devra être régularisée.

5.3 - Paiement du loyer d’un local utilisé par une radio :
Depuis quelques années, la commune de Matoury paie régulièrement le loyer d’un local situé « Chemin de la Désirée » et appartenant à M. EUSTACHE Joseph. Il est apparu qu’en réalité ce local était occupé par une association responsable de l’animation d’une radio locale « Radio Tour de l’Ile ». La prise en charge d’une dépense pour le compte d’une association de manière régulière sur le budget de la collectivité constitue une subvention qui doit faire l’objet d’une délibération. Cette aide directe ne doit pas être poursuivie dans des conditions irrégulières.

5.4 - Paiement irrégulier de la taxe d’habitation :
Par mandat n° 621 du 9 novembre 1995 la commune de Matoury s’acquittait d’une taxe d’habitation d’un montant de 6.334 F émise à son encontre pour l’occupation d’un bâtiment à usage de bureaux au bourg de la commune.
Or, en vertu de la législation fiscale la taxe d’habitation n’est pas exigible pour les locaux affectés à usage de bureaux des fonctionnaires publics. Ces locaux étant occupés par la police municipale il conviendrait de s’assurer de la validité de l’imposition et de se rapprocher des services fiscaux afin d’obtenir éventuellement le dégrèvement communal et le remboursement de la somme payée à tort.

5.5 - Dépenses pour fêtes et cérémonies :
La chambre a constaté pour les années 1993 à 1996 que le total du compte fêtes et cérémonies s’est élevé respectivement à 311.758 F en 1993, 350.964 F en 1994, 641.647 F en 1995 et 733.816 F en 1996 soit un accroissement de plus du double en deux ans. L’accroissement rapide de cette dépense nécessite une particulière attention.

5.6 - Location de matériels et de mobilier : société UNIMAT.
En 1993 la commune de Matoury s’est dotée d’un nouveau mobilier et de matériel de reprographie dans le cadre de l’équipement de la nouvelle mairie. Deux contrats ont été passés pour ce faire :
 L’un portant sur du matériel de reprographie et devant donner lieu au versement de 24 loyers trimestriels de 224.153,75 F.
 L’autre portant sur la fourniture de mobilier de bureau en contrepartie du versement de 24 loyers trimestriels de 523.300,30 F puis par avenant du 31 janvier 1994 de 30 loyers trimestriels de 360.000 F de 1993 à 2001 soit une baisse du prix global de 1.759.200 F concédée par l’avenant sans aucune explication.

Il apparaît que ces conventions ne présentent aucun intérêt économique pour la collectivité par rapport à un achat classique remboursé par l’emprunt. En effet aucun motif qui justifierait la solution adoptée n’a été donné et les critères ayant présidé à ce choix n’ont pas été indiqués. Par ces contrats dénommés « sous seing privé » le maire engageait la commune sur respectivement 6 ans et 7 ans de location pour le paiement d’une somme de 10.800.000 F et de 5.379.690 F soit un total de 16.179.690 F.
Le montant de cette somme et les modalités de son paiement n’ont pas été portés à la connaissance du conseil municipal ni transmis au contrôle de légalité. Or d’après la facture concernant le matériel de reprographie la commune devait payer pour 5.379.690 F un matériel estimé à 3.368.984 F soit 2.000.000 F de plus. Finalement la commune n’a pas assuré le paiement de la totalité des loyers après l’opposition du receveur.
La société UNIMAT a donc assigné la collectivité devant le tribunal de Versailles qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne qui s’est lui-même déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cayenne. L’affaire est actuellement pendante devant la juridiction administrative.